DROIT AFRICAIN

Droit africain

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ACTES DE LA CEDEAO

TRAITÉS RÉGIONAUX > COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)

0.1. Population_Administration

Protocole du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité

Acte additionnel du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO

0.3. Droit pénal

Accord multilatéral de coopération régionale de lutte du 6 juille 2006 contre la traite des personnes en particulier des femmes et des Enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre

Directive du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO

0.4. Sécurité

Protocole du 10 décembre 1999 relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité

Convention de la CEDEAO du 14 juin 2006 sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes

0.5. Formation

Acte additionnel du 15 décembre 2014 sur l'amélioraion de la performance de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique

0.9 Commerce

Acte additionnel du 19 janvier 2007 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC)

Acte additionnel du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l'espace de la CEDEAO

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