DROIT AFRICAIN

Droit africain
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0.9. ÉCONOMIE-COMMERCE-ENTREPRISE

TRAITÉS RÉGIONAUX > ORGANISATION POUR L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) > ACTES UNIFORMES
Économie
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif



























































                                           
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