DROIT AFRICAIN

Droit africain
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0.2. DROIT PRIVÉ

TRAITÉS RÉGIONAUX > ORGANISATION POUR L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) > ACTES UNIFORMES
DROIT PRIVÉ

Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés

Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage



















































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